Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l’abus dans la fixation des conditions de vente . Une faute constituée dans l’abus. Un préjudice consécutif de l’abus. Un contrôle souple et en opportunité de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Le concessionnaire se pourvoit alors en cassation. Une qualification de contrat de mandat refusée. Il n'y a pas mandat de vente . Pas de mandat d'intérêt commun sans mandat. La rupture valide du contrat. Un délai de préavis...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Une solution ouvrant droit à deux actions. La reconnaissance d'une qualification double. La reconnaissance expresse d'une option. Une solution spécifique au dol. Le principe d'exclusivité retenu en matière d'erreur. Le principe...»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Extrait du sommaire : «Le traitement préférentiel des créanciers titulaires de sûretés publiées : la possibilité de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. L'avertissement personnel du...»
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Extrait du sommaire : «Une atténuation du principe du consensualisme par l'exigence d'une rédaction spécifique propre à certains actes contractuels. Les prémices d'une atteinte à la liberté contractuelle par l'obligation d'une mention...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La...»
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