Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - l'application d'une décision étrangère en France
Extrait du sommaire : «L’exigence de la conformité à l’ordre public français. L’appréciation concrète de la conformité. L’appel à la notion d’effet...»
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Extrait du sommaire : «Une atténuation du principe du consensualisme par l'exigence d'une rédaction spécifique propre à certains actes contractuels. Les prémices d'une atteinte à la liberté contractuelle par l'obligation d'une mention manuscrite dans le contrat de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de la procédure de règlement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La responsabilité de l'auteur de la rupture....»
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble
Extrait du sommaire : «Une procédure complexe conduisant à la condamnation des bailleurs. L'action de la victime du trouble du voisinage contre le bailleur. L'action en paiement de condamnation du bailleur sur le preneur. Le rejet du pourvoi pour...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix comme cause de nullité du contrat. La détermination du prix en tant qu'objet du contrat : condition de validité du contrat. L'exigence d'un prix déterminable sur le fondement de l'article 1129 du cc. Le tempérament à...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L’apport jurisprudentiel relatif à l’obligation d’information et de conseil. Qu'est-ce que l’obligation de l’information et de conseil ?. L’arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les chiffres de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité concurrente....»
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