Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Sur l'impossibilité de qualifier pénalement les crimes contre l'humanité. L'exigence d un texte incriminateur. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Sur le refus de...»
Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'impossible qualification pénale au nom du principe de la légalité pénale. Les différentes qualifications pénales du crime contre l'humanité. La non-application de la qualification pénale de l'article 212-1...»
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Crimes contre l'Humanité : absence de qualification pénale en droit français. Exigence d'un texte d'incrimination . Principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Contradiction entre...»
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Extrait du sommaire : «La qualification d'empoisonnement . L'intention de donner la mort. Le caractère mortifère de la substance. La complicité . La non-dénonciation d'un crime. La non-reconnaissance d'une faute de négligence....»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Extrait du sommaire : «L'application dans le temps de la loi du 9 septembre 2002. L'abstraction de cette loi par la Cour d'appel. L'application de cette loi par la chambre criminelle. Les conséquences du principe de l'application immédiate des lois de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral
Extrait du sommaire : «L'incrimination nouvelle du délit de harcèlement moral. L'action pénale issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Les éléments constitutifs du délit. L'appréciation des éléments...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Extrait du sommaire : «La confirmation de la position de la Cour de cassation quant au point de départ de l'action publique. La tromperie, une infraction instantanée. La tromperie, une infraction clandestine. Une interprétation large par la Cour de...»
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