Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation d'un pacte de préférence. La substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur. Le rejet de la substitution au profit de simples dommages et intérêts. De la critique au revirement . La...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Extrait du sommaire : «Les conditions propres au pacte de préférence. Le pacte de préférence, condition potestative et droit réel ?. Le pacte de préférence, un contrat dans le contrat. Les rapports entre les parties et les tiers. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente . L'usage de la rétractation au profit du promettant . Vers une dérogation aux dommages et...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»
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