Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Un objet détourné; Une cause illicite. Commentaire de l'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la ...»

Extrait du sommaire : «De la possibilité de contestation de la qualité de syndicat professionnel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Une exception à l'article L481-1 du code du travail. Une limite au principe de la...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat ...»

Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à ´toute personne justifiant d'un intérêt à agir ´. . La possibilité de contester la qualité de syndicat professionnel, garantie du bon exercice de la...»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   17/09/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « En outre, la chambre mixte precise, repondant alors au premier moyen souleve par le FNP que cette nouvelle action ne saurait etre une commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à toute personne justifiant d'un intérêt à agir. La liberté syndicale, une liberté publique fondamentale. La consécration d'une nouvelle action en...»