Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Un aboutissement jurisprudentiel.. Une évolution propre à l'action en résiliation judiciaire par le salarié protégé.. Une évolution parallèle à la prise d'acte par le salarié.. Une volonté...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : une voie ouverte au salarié protégé. Une rupture avec la jurisprudence antérieure. Une demande non conditionnée à la réalisation par l'employeur de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Possibilité pour le salarié de demander la résiliation judicaire de son contrat. Une solution en rupture avec la jurisprudence antérieure. Maintien de la jurisprudence Perrier pour les employeurs. La jurisprudence concernant les...»
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Extrait du sommaire : «La primauté accordée par la jurisprudence des droits du salarié sur ceux de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au travail. La prééminence des droits de la défense du salarié sur le...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise . Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil in...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une clause contraire aux dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail. Le contenu de la clause. Un contenu contraire à l'article L.122-12 du Code du travail. Une clause réputée non écrite sans incidence sur la...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Extrait du sommaire : «Une obligation de bonne foi nécessaire à l'existence du contrat. L'affirmation du principe général de bonne foi contractuelle. La reconnaissance de la loyauté des contractants. Une obligation de bonne foi cantonnée au...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale
Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'une prise d'acte étendue aux salariés protégés . La validité de la prise d'acte par un salarié protégé, fruit d'une évolution jurisprudentielle . L'indemnisation...»
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai . La liberté pour l'employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail . L'existence de limites : la nullité de la...»
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