Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et celle de la garantie des vices cachés. Une distinction nécessaire entre le régime de la non-conformité et celui des vices cachés. La...»
Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «Un infléchissement attendu de la jurisprudence quant à l'action en répétition de l'indu du solvens contre le « véritable débiteur » . L'action restitution d'une somme indûment versée contre le...»
La nullité du mariage - commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative
Extrait du sommaire : «Une condition a priori « purement » potestative selon les critères jurisprudentiels et doctrinaux . L'appréciation arbitraire du délai par le débiteur. Une condition soumise à la manifestation de volonté du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la responsabilité du commettant dans le domaine médical
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en cause de la responsabilité du commettant. Une faute du préposé. Une faute commise dans le cadre de la mission confiée par le commettant. Les conditions du recours du commettant contre son...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Extrait du sommaire : «La qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente. La nature de la créance détenue par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : le droit de lever...»
La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987
Extrait du sommaire : «La résolution du contrat intervient de plein droit. Mise en 'uvre de la clause résolutoire, en vertu de l'article 1184 du code civil. L'invocation, par le créancier, d'une clause résolutoire à contretemps. La bonne foi du...»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»
La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco
Extrait du sommaire : «Une redistribution des rôles quant à la charge de la preuve de la loi étrangère ou la conciliation des intérêts privés des parties avec l'intérêt général . La charge de la preuve incombant aux...»
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Extrait du sommaire : «Des limites à la responsabilité du préposé. L'évolution jurisprudentielle de la notion d'abus de fonction. Vers l'irresponsabilité du préposé. Des limites à l'immunité du préposé. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
