Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Première chambre Civile de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - la qualification d'un syndicat contractant en non-professionnel
Extrait du sommaire : «Le bénéficiaire des clauses abusives : sujet de controverses entre droit communautaire et droit français. Le consommateur, une notion restreinte par la CJCE . Le non-professionnel, une personne distincte et encadrée par le droit...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale
Extrait du sommaire : «Les relations médecin-patient : des rapports contractuels donnant droit à des réparations pour faute du praticien. L'obligation contractuelle de moyen du médecin engageant sa responsabilité pour faute. Une obligation...»
La nullité du mariage - commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost
Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2005 - un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter transforme celui-ci en obligation civile
Extrait du sommaire : «L'existence d'une dette morale : cause de l'engagement unilatéral. Une obligation naturelle née à la charge de l'héritier par l'existence d'un legs verbal. La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile...»
Arrêt du 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé...»
Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur
Extrait du sommaire : «La révocation des donations en fraude des droits des créanciers par l'exercice d'une action paulienne. Une donation effectuée en fraude des droits des créanciers. Une action paulienne engagée par les créanciers pour...»
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