Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «L'annulation prévisible du contrat de mariage pour vice du consentement. La question de la transmissibilité de l'action en nullité pour vice du consentement. Le débat sur l'annulation du contrat de mariage pour vice du...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une application stricte, conforme en théorie à l'article 131-4 du CPI. Le rappel classique du lien direct entre le prix public et l'auteur. Une application quasi mécanique de l'assiette interne à l'étranger. Une application...»
Cass., Civ 1ere, 12 Avril 1995
Extrait du sommaire : «Une dichotomie dans les obligations pesant sur les établissements de santé. Une différenciation dans le cadre de la transfusion sanguine. Une obligation de résultat entraînant une obligation d'indemnités et qui...»
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes nécessaires à la modification du contrat de mariage. Une notion floue : l'intérêt de famille. Une nécessaire appréciation d'ensemble. Les effets d'une modification du contrat de mariage à...»
Conditions et nullités du mariage
Extrait du sommaire : «Fiches d'arrêt. CA Paris, 23 avril 2003. Cass. Civ. 1ere, 28 mai 1980. CA Aix en Provence, 23 avril 1996. CEDH, 11 Juillet 2002. CA Paris, 13 janvier 2005. CA Paris, 13 janvier 2005. Cass. Civ. 1ere, 13 mars 2007. Cas pratiques et...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 avril 1996 - les ventes en viager
Extrait du sommaire : «La nullité d'une vente d'immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère pour défaut d'aléa. La sanction du débirentier de mauvaise foi. Le contrôle du défaut d'aléa. L'évolution de la jurisprudence de...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Extrait du sommaire : «Un arrêt s'inscrivant dans un contexte particulier . L'application de l'article 1604 s'impose avant l'acceptation de la réception . Mais opter pour l'article 1641 était également possible . Une action de protection des...»
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «La nature juridique du contrat de prêt de consommation. Définition contrat du contrat de prêt. La consécration de contrat consensuel. Les conséquences de la consécration de contrat consensuel. Les effets du changement...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
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