Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Extrait du sommaire : «La liquidation [ao] prématurée [ap] d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs créances. L'action directe contre les...»
Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Les prémices d'une théorie générale de l'offre. La définition de l'offre de la convention de Vienne confirmée. La [ao] mort [ap] de l'offre prévue par le texte. Des clarifications nécessaires dans la théorie de l'acceptation. La définition du droit...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant
Extrait du sommaire : «Une action se fondant sur le droit commun de la responsabilité suite à l'inapplicabilité des règles de responsabilité propre aux contrats d'entreprises. L'inapplicabilité des garanties spécifiques au contrat d'entreprise de construction...»
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui
Extrait du sommaire : «La nature juridique du nantissement en garantie de la dette d'autrui. Une conception souple de la nature juridique du nantissement pour autrui déniée. Une conception stricte de la nature juridique du nantissement pour autrui...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d’argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ET LA...»
Tontine et souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Deux régimes exorbitants du droit du commun. Un régime exorbitant du droit commun quant au pouvoir sur le bien. Un régime exorbitant du droit commun quant aux rapports avec les tiers. Une titularité controversée : nature du bien. En matière de...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Extrait du sommaire : «Les nouveaux titulaires de l'action en nullité d'un licenciement dans le cadre d'un plan social. L'arrêt « ALEFPA », prolongement de la jurisprudence « La Samaritaine ». L'avènement du droit propre des salariés à agir en nullité de leur...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire
Extrait du sommaire : «La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément. Le choix opportun du ralliement au droit...»
Location d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Présentation générale de la loi Mermaz (06.07.1989). Principes directeurs de la loi du 06.07.1989. Caractères de la loi Mermaz. Locations entièrement soumises à la loi Mermaz. Application de la loi Mermaz à un bien en location. Précautions à prendre...»
Documents similaires
Les garanties d’oboulo.com :
Tous nos documents sont en téléchargement immédiat juste après votre paiement.