Commentaire d'arrêt civ. 3°, 26 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une option au profit du bénéficiaire . Présentation du contrat. La portée l'option. Une option au profit du seul bénéficiaire. Absence d'effet d'une rétractation. La perfection de la vente....»
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la conformité de la procédure de consultation du dossier d'assistance éducative au droit à un procès équitable . L'exigence de réforme d'un régime antérieur largement attentatoire aux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique. La nécessité...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant
Extrait du sommaire : «L'ancienne divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation quant à l'applicabilité directe de la Convention de New York. La reconnaissance par le Conseil d'Etat de l'applicabilité directe de certaines dispositions de la...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»
Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite
Extrait du sommaire : «La qualification de l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite. La qualification de commencement de preuve par écrit. Les conséquences attachées à la nature de la caution. La nature extrinsèque des...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
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