Commentaire d'arrêt civil 23 mars 1994
Extrait du sommaire : «L'abandon du rôle perturbateur du véhicule en stationnement en cas d'accident. L'exigence d'une perturbation de la circulation du véhicule en stationnement. L'admission de l'implication dans un accident d'un véhicule en...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage
Extrait du sommaire : «Trouble du voisinage et droit de propriété . Le droit de propriété, droit absolu . Les troubles du voisinage, limite au droit de propriété . Trouble du voisinage et abus de droit . L'abus de droit, notion subjective...»
La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997
Extrait du sommaire : «Nécessité d'obtenir dans tous les cas le consentement du cédé. Adoption de la théorie subjective au regard de l'exigence du consentement du cédé. Consentement par anticipation et consentement ultérieur au...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
Commentaire de l'article 2314 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions du bénéfice de subrogation de l'article 2314 du Code civil. Le manquement imputable au créancier. L'impossibilité de subrogation de la caution dans des droits préférentiels. Les conséquences du...»
Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007
Extrait du sommaire : «Divorces aux torts partagés et fautes des époux : une regrettable application stricte de la loi. La double condition à l'existence de la faute : une exigence légale quoique parfois laissée à l'appréciation du...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Extrait du sommaire : «Des conditions précises. L’acquisition de la propriété par la prescription abrégée. Une argumentation de la Cour d’Appel lacunaire. L’exigence de relever toutes les conditions. L’exigence de relever la...»
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 1415 du Code civil à la garantie à première demande. Le contexte encadrant la position de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : une division des Cours d'appel . Un débat tranché : l'extension,...»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
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