Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Extrait du sommaire : «La dissolution pour justes motifs, une jurisprudence fermement assise illustrée par l'arrêt. La nécessité d'une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La recevabilité...»
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice de l'enfant. La reconnaissance contestée d'un lien de causalité. L'existence du préjudice réparable : une source de contestation. Une jurisprudence maintenue dans l'attente de suites...»
Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»
Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et...»
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Extrait du sommaire : «Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la cour. Droit interne du Royaume-Uni. Droit international. Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni. Arrêt rendu par la cour. La portée et les...»
Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»
Le salaire : plan d´un commentaire d´arrêts groupés
Extrait du sommaire : «La liberté contrôlée de l'employeur. Le poids des conventions. Le principe d'égalité des rémunérations . Le principe de non-discrimination. Présentation des arrêts de la chambre sociale. Commentaire de...»
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, « une jurisprudence simple et unificatrice » (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des...»
Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Extrait du sommaire : «L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, fondée sur le principe de l'unicité procédurale . La consécration d'un nouveau critère de la définition de la confusion de patrimoine : une...»
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