Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La qualification de deux promesses unilatérales d'achat et de vente en une promesse synallagmatique de vente, valant vente. L'existence d'une promesse synallagmatique de vente, fruit de la cohabitation d'une promesse unilatérale de vente...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Validité de la révocation malgré le non-respect des conditions de forme de la décision . Les conditions de révocation du gérant de SARL. La nécessité d'un juste motif . Les conditions relatives à la mise...»
Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur
Extrait du sommaire : «Une réponse nouvelle à l'interprétation du silence du législateur. Une interprétation plus souple fruit de l'évolution jurisprudentielle. Un apport justifié par les dispositions de droit européen. Une...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)
Extrait du sommaire : «Une appréciation libérale dans l'absence de consentement des époux . Une appréciation de la nullité du mariage . Une appréciation libérale de l'absence de consentement. Un recours critiquable à la notion...»
Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005
Extrait du sommaire : «La consécration par la cour de cassation de l'extension de la protection légale contre les clauses abusives aux personnes morales. Le refus d'appliquer cette protection aux seules personnes physiques. La justification de cette extension...»
Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal
Extrait du sommaire : «La confirmation du caractère indifférent de la nature de l'erreur provoquée par le dol. L'exclusion de principe de l'erreur sur la valeur. L'admission d'une erreur provoquée sur la rentabilité. La recevabilité d'un dol...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 Novembre 2005
Extrait du sommaire : «L'usage n'est pas un élément contractualisé du contrat de travail. L'usage est un « élément du statut collectif ». Le fait de rechercher l'accord des salariés ne contractualise plus l'usage. La carence dans...»
Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions d'engagement de la responsabilité d'un établissement de crédit. La mise en 'uvre de la responsabilité limitée à deux cas. Un premier pas vers l'irresponsabilité de l'établissement de...»
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à un quasi-régime d'irresponsabilité du fait des lois. Le rejet de l'application de l'évolution jurisprudentielle par le Conseil d'Etat. L'abandon du critère tiré de l'objet de...»
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