Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute . L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité...»
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Extrait du sommaire : «La notion de perte de chance. L'existence d'un lien entre le dommage et la perte de chance. Un besoin de réparation. Les conditions d'indemnisation de la perte de chance. L'exigence d'un caractère certain. La justification du...»
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Extrait du sommaire : «Une soumission logique de l'agent au régime de droit public. Une solution tirée d'une jurisprudence établie. Un agent dans une situation juridique peu enviable. La compétence administrative confirmée. Une décision...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
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