Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « L'originalité de la procédure de sauvegarde. Commentaire d'arret : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermes SFAC Les deux arrets rendus par la chambre commerciale de ...»

Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de...»

Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Dans deux arrets rendus le 26 juin 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejeta les deux pourvois formes par la societe commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire...»

Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « la procédure de sauvegarde, notamment l'article L620-1 du code de commerce (après l'entrée en application de la loi du 26 juillet 2005 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»