Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par la cour de cassation des conditions de la mention du TEG. La nécessité de 2 écrits . La sanction du défaut de mention du TEG dans un des 2 écrits . Un arrêt de perfectionnement à portée...»
Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France
Extrait du sommaire : «La possibilité d'un recours préjudiciel au pouvoir exécutif. Contestée par la requérante. Mais justifiée par les juges. Un recours toutefois limité par la CESDH. L'ingérence de l'exécutif contraire à...»
Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions générales de la responsabilité des personnes morales. Les conditions spécifiques de la responsabilité pénale des personnes...»
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le juge administratif des conditions d'intégration des normes conventionnelles internationales en droit interne préalablement au contrôle de conventionnalité. L'examen des conditions d'invocabilité...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public
Extrait du sommaire : «La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique. La délégation du service public à un tiers. La gestion directe du service public par la collectivité publique. Nouveau tournant dans la...»
Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission
Extrait du sommaire : «L'éviction du droit de la concurrence : l'exercice légitime d'un droit d'auteur non épuise. Un rejet unanime de l'allégation d'entente. L'opposition liée à l'origine de l'abus de position dominante. La sanction des...»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
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