Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Extrait du sommaire : «L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, fondée sur le principe de l'unicité procédurale . La consécration d'un nouveau critère de la définition de la confusion de patrimoine : une...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le...»
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve. Une preuve déloyale. Une preuve illégale. L'irrecevabilité discutable de la preuve. L'impossibilité de prouver le prêt. L'exigence de loyauté....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Extrait du sommaire : «L'application dans le temps de la loi du 9 septembre 2002. L'abstraction de cette loi par la Cour d'appel. L'application de cette loi par la chambre criminelle. Les conséquences du principe de l'application immédiate des lois de...»
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel . Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale
Extrait du sommaire : «Affirmation des éléments nécessaires pour retenir la culpabilité du complice. Caractérisation des éléments nécessaires pour retenir la complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et unité de l'infraction
Extrait du sommaire : «Une solution qui dissocie quant au sort de l'auteur principal de l'acte punissable sur la répression de la complicité : la relaxe de l'auteur principal . Une autonomie relative entre la répression du complice et la répression de...»
La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Une radicale nouveauté sur la conception classique de la complicité d'infraction . Une nouvelle conception de fait principal susceptible d'être punissable distincte de l'infraction . Une conception permettant de condamner le complice...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»
Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2003
Extrait du sommaire : «La rupture du concubinage : la mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle. L'indemnisation de la concubine délaissée . La faute prépondérante sur le lien de causalité. Un arrêt qui s'inscrit dans la...»
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