Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non invocabilité devant le juge communautaire des dispositions des accords OMC. La définition du principe de non invocabilité par la jurisprudence de la Cour. L'adoption d'une conception restrictive des exceptions...»
Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence en faveur de l'accès au juge administratif?. Une réduction de la rigueur des fins de non-recevoir. Un recours hiérarchique qui doit être exercé dans le délai de recours...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle. La justice en tant qu'attribut de l'Etat souverain. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité administrative. L'affirmation de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Extrait du sommaire : «La convergence entre les juges du fond et la Cour de cassation sur l’établissement d’une faute : la rupture abusive des pourparlers précontractuels. Les conditions nécessaires à la formation d’un...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'exercice légitime du droit de grève en cas d'escale : la difficile conciliation entre principe de continuité du service public et droit du grève. Le droit de grève, un droit constitutionnel. Le statut particulier du commandant de bord : entre...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «La propriété et le droit à l'image. L'évolution jurisprudentielle du droit à l'image. L'abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l'image du bien. Vers un morcellement du droit de propriété ?. La consécration d'un démembrement du...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'inconciliabilité de la circulaire avec la norme nationale. La notion prétorienne de la circulaire. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir règlementaire d[cw]application de la loi. L'illégalité de la circulaire...»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par le code pénal. Un arrêt...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Extrait du sommaire : «La nature des fonds séquestrés. L'assimilation erronée par la cour d'appel de la somme séquestrée à une créance conditionnelle. La solution de la cour de cassation : les fonds séquestrés considérés comme hors du patrimoine. Le régime découlant de la...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Extrait du sommaire : «Possibilité de remise en cause par l'employeur du principe travail égal salaire égal invoqué par le salarié. Principe travail égal salaire égal : l'extension de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et des règles communautaires quant à...»
Documents similaires
Les garanties d’oboulo.com :
Tous nos documents sont en téléchargement immédiat juste après votre paiement.