Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Extension des compétences pénales de la Communauté . Une évolution jurisprudentielle lente et contenue. Un conflit de compétence et de base juridique. Le processus de communautarisation : La légitimité d'une...»
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'annulation d'une décision implicite. Une tentative de la Commission de contourner le recours en carence. L'annulation des conclusions du Conseil . Une précision de l'acte susceptible de recours en annulation....»
Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non invocabilité devant le juge communautaire des dispositions des accords OMC. La définition du principe de non invocabilité par la jurisprudence de la Cour. L'adoption d'une conception restrictive...»
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»
Le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité
Extrait du sommaire : «Les irrégularités des résolutions du Conseil de Sécurité envisageables. Les irrégularités formelles. Les irrégularités matérielles. La position des juridictions internationales face aux...»
Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)
Extrait du sommaire : «La consolidation des mécanismes par la modernisation du système. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la...»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»
Le contrôle du principe de subsidiarité
Extrait du sommaire : «Le contrôle politique « ex ante » du principe de subsidiarité . Le contrôle politique exercé par les institutions européennes. Le contrôle politique exercé par les parlements nationaux. Le contrôle...»
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»
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