Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003
Extrait du sommaire : «La publication des actes administratifs : obligation faite à l'autorité administrative. Parmi les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif. Garantie de sécurité juridique pour les administrés. Le refus de...»
CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes
Extrait du sommaire : «L'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales, un principe consacré et permanent. L'interdiction de la tutelle, principe consacré des rapports entre collectivités territoriales. La décision du 12...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de l'exigence du principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique. L'ordre public comme exception au principe de...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de...»
Conseil d´Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif. Un contrat passé entre deux personnes publiques mais qui demeure de droit privé. L'absence de contrat de mandat : un contrat qui reste donc dans le droit...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Appréciation par le Conseil d'Etat du caractère fautif des faits. Le cumul des fautes. Un lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire. Une...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Extrait du sommaire : «Lorsque la nature du contrat n'est pas définie par la loi, il appartient au juge de déterminer la nature administrative ou non du contrat par le biais d'un critère organique : la qualité des personnes contractantes. Les contrats...»
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Extrait du sommaire : «Une circulaire inconciliable avec la loi. La position de la jurisprudence sur la compétence réglementaire des ministres et les circulaires. Le caractère impératif de la circulaire. La compatibilité de la loi à la norme...»
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