Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   15/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
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La décision administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   30/06/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Conseil d'Etat assemblée 4 juin 1993 ASSOCIATION DES la circulaire n'est qu'un commentaire, un exposé nouvelle jurisprudence consacrée par un arrêt du CE ...»

Extrait du sommaire : «La définition de la décision administrative. La distinction acte juridique/acte non juridique. Actes administratifs/ actes de droit privé. Le régime de la décision administrative/acte administratif...»