Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport. Les critères ...»

Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/11/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 est donc le critère déterminant qui permet au Conseil d'Etat, notamment dans l'arrêt du 22 ...»

Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»