Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   25/05/2006   |   fr   |   .pdf   |   6 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier. Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique ...»

Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»

Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Un impact législatif néanmoins limité. Commentaire de l'arrêt du CE L'arrêt du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil d'Etat ...»

Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées . Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur . Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur...»

La crise du domaine public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « Ass., 23 octobre 1998, EDF) Dans cet arrêt, la Haute en particulier sur le domaine public : commentaire de l et des travaux publics réunies du Conseil d'Etat ...»

Extrait du sommaire : «La crise d'identité du domaine public : résultante de la nécessité de construire un nouveau droit des occupations domaniales. La possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public. L'exclusion du domaine...»

La codification des contrats administratifs

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/12/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Dans l'arret du 23 fevrier 2005 precite, le Conseil d'etat Le Conseil d'Etat a censure le jugement. du code de la commande publique >> Commentaire du president ...»

Extrait du sommaire : «La codification des contrats administratifs : un instrument de clarification du droit des contrats administratifs. La codification : une réponse à la dispersion du droit des contrats administratifs. Un processus de codification...»