Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt du 3 novembre 2003 L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations ...»

Extrait du sommaire : «L’evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence. L’ancienne qualification des engagements de non concurrence. La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome. Justification et portee des criteres...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   23/12/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme. L'adaptation des critères de l'arrêt Sife ...»

Extrait du sommaire : «L'adaptation des critères de l'arrêt Sife à une clause de non-concurrence défensive. La notion de droit incorporel immobilisé selon l'arrêt Sife. Les limites apportées à l'application de l'arrêt Sife. Un...»

Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   23/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « C est ainsi que le Conseil d Etat a qualifié d actif immobilisé un engagement de non-réinstallation dans le même département pendant commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions requises à l'immobilisation des redevances versées au concédant. L'exigence non discutée d'un droit constituant une source régulière de profits et dotée d'une pérennité suffisante. La...»