Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour...»
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Extrait du sommaire : «Une circulaire inconciliable avec la loi. La position de la jurisprudence sur la compétence réglementaire des ministres et les circulaires. Le caractère impératif de la circulaire. La compatibilité de la loi à la norme...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'inconciliabilité de la circulaire avec la norme nationale. La notion prétorienne de la circulaire. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir règlementaire d’application de la loi. L'illégalité de la...»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne . Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de...»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «L'arrêt 'Chauderlot', une application de la jurisprudence du Conseil d'Etat quant à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre des actes administratifs. Rappel par l'arrêt 'Chauderlot' de la...»
Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions
Extrait du sommaire : «Une distinction essentielle entre les circulaires ou instructions dénuées de dispositions impératives et celles contenant des dispositions impératives à caractère général. Les circulaires ou instructions...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction
Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»
L'avocat salarié : évolution de la profession
Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»
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