Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997. Des dispositions particulières relatives ...»

Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères. . Les mesures de la ´haute police ´. . Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement. . L'évolution vers la...»

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire d'arrêt   |   06/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « de la Cour européenne des Droits de l Homme que le Conseil d Etat a Dans l arrêt GISTI (CE, 7 février 2003, GISTI), il s est rallié à commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La mise à mal du régime dérogatoire des publications étrangères, en principe incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le refus d'admettre l'incompatibilité des art. 10 et 14...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   29/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Dejà lors de l'arret association Ekin, le Conseil d'Etat Expression utilisee par la CEDH dans son propre arret association Ekin du 17 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de recours contre un refus d'abrogation (I), puis dans un second temps, le commentaire portera sur la Effectivement, dans l'arret du Conseil d'Etat reuni en ...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Désormais, le Conseil d'Etat considère qu'il Ainsi, dans son arrêt en date du 17 comme nécessaire dans une société démocratique » commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La détermination de l'étendue des compétences de contrôle des actes administratifs par le juge. Le principe du contrôle des actes administratifs par le juge de l'excès de pouvoir. L'appréciation par le juge de la...»

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Si le Conseil d'Etat a à connaître un jour de la conformité de la loi de 1881 ainsi modifiée à la CESDH, il ya fort à parier qu'il commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un...»

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « d'expatriation de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères espagnol; jurisprudence également suivie par le Conseil d'Etat commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Les conclusions des deux parties en presence. Thèse du requérant. Thèse du gouvernement. La solution de la Cour EDH et ses conséquences....»

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   11/03/2004   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « Le Conseil de l'Europe et plus précisément la Cor européenne des droits de l'homme : commentaire articles par arrêt Saïdi du 4 mai 1994 - arrêt Marckx du ...»

Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»