Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966. Du retrait de l'acte administratif unilatéral ...»

Extrait du sommaire : «Du retrait de l'acte administratif unilatéral illégal en dépit des droits créés.. De la particularité des actes administratifs unilatéraux illégaux créateurs de droits. . Les conditions...»

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « En effet, en précisant cela, les juges du Conseil d Etat ont entendu rappeler la que de ce point de vue la portée de cet arrêt est tel commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme. Une ébauche de réforme : la jurisprudence «...»

Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Nous allons voir à travers le commentaire de l'arrêt pu dès lors constater que dans l'arrêt madame Laubier (CE 24 octobre 1997), le conseil d'Etat ...»

Extrait du sommaire : «A la recherche d'un équilibre entre sécurité juridique des administrés et liberté administrative de retrait d'un acte illégal. les risques. l'illégalité du licenciement. Un arrêt constituant un cas...»

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   27/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt de section du Conseil d'État du 14 mars 2008 : M. André Portalis Le 14 mars 2008, le Le Conseil d Etat, dans un arrêt d assemblée ...»

Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   17/11/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Conclusion : Pour reprendre la conclusion du commentaire de l'arrêt Ternon du GAJA n 11, mars 2001 - septembre 2001 Rapport public 2006 du Conseil d'Etat ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité n’est pas inconciliable avec le principe de sécurité juridique, au contraire, il tend parfois à le conforter.. Le juge administratif a cherché à dégager des règles permettant...»

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « rétroactive. L esprit de ce principe se retrouve dans l arrêt « Ternon » et l avis du Conseil d État. création. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Un retrait envisageable du fait d'une illégalité et d'une absence de dispositions contraires. La condition d'illégalité : postulat du retrait d'une décision individuelle de nomination. Un retrait envisageable nonobstant le...»