Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/12/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005. Un revirement de jurisprudence mettant ...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à un quasi-régime d'irresponsabilité du fait des lois. Le rejet de l'application de l'évolution jurisprudentielle par le Conseil d'Etat. L'abandon du critère tiré de l'objet de...»

Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/08/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « La Coopérative agricole Ax ion a intenté une action devant le juge administratif en réparation du préjudice subi du fait de l commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Une réponse nouvelle à l'interprétation du silence du législateur. Une interprétation plus souple fruit de l'évolution jurisprudentielle. Un apport justifié par les dispositions de droit européen. Une...»