Méthodologie du commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Indications méthodologiques. Objet . Cadre et élaboration du plan . Structure de l’introduction. Structure du plan. Corrigé du commentaire d’arrêt. Dév...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée n'est pas indispensable. La cohabitation...»
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion du régime des aides d'Etat. Une opportunité...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de la légalité. Une protection du contrôle de la...»
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de l'article 6 de la...»
Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales
Extrait du sommaire : «La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire. L'article 123 bis. L'article 209 B. La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit conventionnel. L'article 123...»
Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Extrait du sommaire : «L’application empirique des pouvoirs d’urgence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales. La démonstration de la compétence du juge administratif. La reconnaissance d’une atteinte...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances particulières, alliées de la...»
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Extrait du sommaire : «Les conditions requises à l'immobilisation des redevances versées au concédant. L'exigence non discutée d'un droit constituant une source régulière de profits et dotée d'une pérennité suffisante. La consécration du caractère déterminant de la...»
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical. L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue...»
Documents similaires
Les garanties d’oboulo.com :
Tous nos documents sont en téléchargement immédiat juste après votre paiement.