Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'exercice de l'action en non-conformité. Le domaine d'application de l'obligation de délivrance conforme. L'émission de réserves : une condition nécessaire à l'exercice de l'action en non-conformité. La garantie des vices cachés :...»
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les produits défectueux, une carence législative interne comblée par l'interprétation du droit communautaire. Interprétation du droit en vigueur au regard d'une directive communautaire non transposée. Conditions générales d'engagement de la...»
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La constatation prétorienne de l'irrespect des formalités prévues par les textes. Le constat manifeste de l'irrégularité du mandat. Le constat légitime de défaut de reprise des engagements. Les conséquences plurales de l'irrespect des formalités...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la condamnation d'une présomption civile. Une...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat
Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure peut-on invoquer le dol pour un élément subsidiaire du contrat ?. La contestabilité du caractère déterminant du dol. La simple demande de dommages-intérêts, les conséquences...»
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Extrait du sommaire : «De la qualification du contrat complexe. Le choix de qualification unitaire par la Cour d'appel. La qualification mixte choisie par la 1ère Chambre civile. De la responsabilité du dépositaire ou de l'instrumentalisation de la qualification. De...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Extrait du sommaire : «Un arrêt s’inscrivant dans un contexte particulier. L’application de l’article 1604 s’impose avant l’acceptation de la réception. Mais opter pour l’article 1641 était également...»
Chambre Commerciale 5 juin 2007
Extrait du sommaire : «La caducité d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés. Un ensemble contractuel indivisible. La caducité des contrats liés. La caducité emporte la rétroactivité. Les restitutions dues à la suite de la caducité du contrat. La...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la [ao] sûreté réelle innommée [ap] créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime juridique du cautionnement réel. Les conséquences techniques et...»
La nullité du mariage - commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
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