Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Le nouveau critère de validité. La présentation de la clientèle civile. Le critère du libre choix du patient. La patrimonialisation de la clientèle civile. Le caractère patrimonial de la clientèle civile. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Extrait du sommaire : «La révision du droit d'entrée : un engagement non reconnu. L'indétermination de l'objet. Le vice du consentement non constitué. La cession de clientèle prohibée, détournée, mais finalement reconnue . La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Obligation de sécurité : responsabilité contractuelle ou délictuelle ?. Obligations du médecin : obligation de moyen ou obligation de résultat ?. Cass. Civ., 20 mai 1936. Cassation. Civ. 1ère, 29 juin...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le...»
Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable à l'établissement de la filiation. Le refus de la discrimination entre enfants naturels et légitimes en droit interne. La réaffirmation de l'admission de la discrimination entre enfants...»
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