Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la nullité comme sanction appropriée au dol. La reconnaissance de l'erreur sur la valeur en matière de dol. Deux dols distincts, une même sanction. Conditions au prononcé de la nullité du contrat pour...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété : un principe absolu. Un principe reconnu dans l'ordre interne. Une reconnaissance à l'échelle internationale. Les limites du droit de propriété. Le principe de trouble du voisinage. ...»
Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983
Extrait du sommaire : «Une volonté émanant de celui qui s'oblige : un éventuel arbitraire conventionnel. Une volonté unique de l'acquéreur . Un arbitraire condamné par le droit positif. La condition potestative, synonyme de nullité du...»
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. Le droit. Commentaire....»
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Extrait du sommaire : «La recherche infructueuse d'une solution de principe . Une réponse concise : la marque d'un arrêt de principe ? . Une question détournée : le prétexte à un arrêt d'espèce. La recherche hasardeuse...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»
Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur
Extrait du sommaire : «La révocation des donations en fraude des droits des créanciers par l'exercice d'une action paulienne. Une donation effectuée en fraude des droits des créanciers. Une action paulienne engagée par les créanciers pour...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
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