Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La clarification de l'assemblée plénière : un changement de créancier sans incidence sur le cautionnement. La solution de la chambre commerciale mise à l'écart. Un retour au caractère accessoire du...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Extrait du sommaire : «Le refus de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence. Un refus contestable. La nécessaire intervention du législateur. Un refus passablement justifié. Le problème de la sécurité juridique. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)
Extrait du sommaire : «Une appréciation objective de l'UES . Abandon des critères fonctionnel et relatif. La consécration du critère objectif. Extension du domaine d'application de l'UES. L'unicité des critères. Une possible réforme en...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le trouble né de la formulation . Les apports en industrie délaissés par le texte de l'article 1844-5 du code civil. L'unique apporteur en capital : maître de la société. La voie de l'interprétation choisie par la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les enjeux et effets de la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. La requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée. La réaffirmation du...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis. L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime. Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime. L'indemnisation limitée pour faute de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une récente mutation jurisprudentielle. Les atteintes au principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Une application de l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz. La portée de la...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent
Extrait du sommaire : «Un logement décent : une obligation incombant au bailleur. Des caractéristiques légalement définies. Une application étendue de ce droit. Un logement décent : un droit fondamental reconnu au locataire. La reconnaissance...»
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