Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989
Extrait du sommaire : «L'ouverture de l'action civile aux victimes par ricochet. Un revirement de jurisprudence attendu. Une solution contestable au regard de la spécificité de l'action civile. L'admission du dommage direct et personnel des victimes par...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 9 février 1989 - dans quelle mesure les proches de la victime d'un accident de la circulation sont-ils admis à se constituer partie civile en réparation de leur propre préjudice découlant de l'infractio
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence : la constitution de partie civile des proches de la victime de l'infraction. Le principe : la réparation d'un dommage direct et personnel. Une exception jurisprudentielle. Une décision opportune ?. Une...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives
Extrait du sommaire : «La mise en place d'un accord de substitution : une obligation de négociation postérieure à la dénonciation. La dénonciation d'un accord collectif : le point de départ d'une éventuelle négociation. Une possible...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Une prise en charge des travaux d'entretien nécessaires et connus par le bailleur. Une obligation énoncée à l'article 1720 du Code civil. Une obligation limitée lorsque les locataires ont contribué au dommage par leur...»
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La recevabilité du décès comme fondement de rétractabilité de l'offre. La prise en compte du décès comme fondement de la caducité de l'offre. Le refus de la Cour de prendre en compte le décès du...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la qualification de vice caché et de celle de défaut de conformité. Un problème récurrent de qualification : vice caché ou défaut de conformité de la chose délivrée ?. Un enjeu : le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer . Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère. Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations...»
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