Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Extrait du sommaire : «Le refus de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence. Un refus contestable. La nécessaire intervention du législateur. Un refus passablement justifié. Le problème de la sécurité juridique. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Les obligations du transporteur. L'obligation principale. L'obligation accessoire dégagée par la jurisprudence . La responsabilité du transporteur. L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat. La reconnaissance...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Extrait du sommaire : «La détermination de la durée de la prescription. non pas par la nature du titre. mais par la nature de la créance. Un arrêt de confirmation. La continuité d'un principe déjà établi. qui se...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006
Extrait du sommaire : «La subrogation légale au profit de celui qui a intérêt à acquitter la dette. Une application discutable des dispositions de l'article 1251-3° qui envisage seulement le paiement de la dette dans le seul intérêt du...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés
Extrait du sommaire : «La qualité de vendeur relativement à l'allocation de dommages et intérêts . La qualité du vendeur. L'intérêt de la distinction. La résolution : restitutions réciproques et problème de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996
Extrait du sommaire : «L'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan. L'abandon de la distinction entre exceptions personnelles au débiteur et inhérentes à la dette. Le critère de la Cour de cassation :...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau principe de loyauté processuelle. L'inspiration doctrinale du principe. La loyauté des débats, nouveau principe directeur du procès. Les conséquences du principe de loyauté de...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
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