Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Extrait du sommaire : «Les caractères de la délégation . La délégation : un accord tripartite. L'assignation valant accord de volonté . Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La délivrance du congé par le bailleur à son locataire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : création d'un nouveau bail. Un bail commercial renouvelé : la constitution d'un nouveau bail, mais...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le refus de l'admission de l'opposition au paiement du chèque en cas de remise au liquidateur judiciaire. Une restriction au principe de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier. Une présomption de connaissance de la situation...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «La qualification de mandat d'intérêt commun au détriment d'un contrat de commission. Des faits ne présentant pas la qualification de mandat d'intérêt commun. L'intérêt du dépositaire à la diffusion...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix comme cause de nullité du contrat. La détermination du prix en tant qu'objet du contrat : condition de validité du contrat. L'exigence d'un prix déterminable sur le fondement de l'article 1129 du cc...»
Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004
Extrait du sommaire : «La confusion de l´article 1844-5 al. 1er c. civ. menant à la solution d´un apporteur en capital « associé unique » et associé principal. Une interprétation compliquée de l´article 1844-5...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Extrait du sommaire : «Un prix indéterminé mais déterminable. Un revirement de jurisprudence majeur. L'écart de la nullité pour indétermination du prix. La reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix. Une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du caractère réel du prêt de consommation. La nature réelle du prêt de consommation. Les règles de preuves applicables au mécanisme de la remise des fonds. L'inexistence en l'espèce, de...»
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