Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants
Extrait du sommaire : «Le principe de non-cumul des responsabilités appliqué dans les rapports entre contractants. L'application sévère du principe de non-cumul. Le prolongement de la jurisprudence antérieure. La nature quasi-délictuelle de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le refus de requalifier l'engagement de la société mère en contrat de cautionnement. La recherche de la commune intention des parties. Les conséquences de la carence de la filiale. La nature juridique de « l'engagement de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Extrait du sommaire : «La « lettre de confort » de la société La Rhénane adressée à la société Lordex : une lettre d'intention contenant une obligation de résultat. Le critère de distinction entre « lettre de...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Une solution peu novatrice : la confirmation des critères traditionnels de distinction entre la lettre d´intention et le cautionnement .. Les incertitudes liées à la nature de l´engagement souscrit par une société...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Extrait du sommaire : «La règle du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. Un contrat à l'origine de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, condition non reconnue dans l'espèce en cause. La signification...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999 (Société Sony)
Extrait du sommaire : «L'engagement d'une société mère de faire tout le nécessaire constitue une obligation de moyens. Une qualification à contre courant de la lettre d'intention. Une qualification contestable de la lettre d'intention. Une lettre...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Extrait du sommaire : «Critères de qualification d'un contrat d'entreprise. Le critère économique. Le critère psychologique. Les justifications de la qualification retenue par la chambre commerciale . Un contrat portant sur un travail spécifique...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»
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