Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000
Extrait du sommaire : «La mise en danger délibérée d'autrui. L'élément légal. L'élément psychologique. La complicité de mise en danger d'autrui. La condition préalable et l'acte matériel de...»
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000
Extrait du sommaire : «La nécessaire recherche de sanctions du Ministère publique pour réprimer la mise en danger d'autrui. L'établissement d'un lien de causalité pour admettre la culpabilité. La mise en danger par la simple constatation...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «Le refus justifié d'admettre le f?tus comme une personne protégée par les textes incriminant l'homicide involontaire. Une décision digne de l'évolution jurisprudentielle en la matière. Le recours nécessaire au...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Un revirement de la chambre criminelle en application du droit communautaire. Un délai d'appel jugé trop long. Une reconnaissance explicite de la CEDH. Des effets importants au-delà du cas d'espèce. Une future modification de la...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La primauté du principe de liberté sur celui de loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de liberté permettant la validation du testing. Une décision allant dans le sens de la jurisprudence et de la loi. Le...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge des libertés et de la détention d'ordonner la mise en liberté immédiate. L'application de l'article 148-1-1 du code de procédure pénale. La possibilité laissée au ministère public...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus . Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus . La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale ...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 janvier 2008 - les conditions d'annulation d'une procédure pour nullité
Extrait du sommaire : «Un arrêt apportant des précisions quant à la nature juridique de l'ordonnance de poursuite et la notion d'avocat premier choisi. L'ordonnance de poursuite d'information : un acte d'administration judiciaire insusceptible de...»
Les garanties d’oboulo.com :
