Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Civ. 1, 20 février 2007
Extrait du sommaire : «L'adoption simple privant la mère biologique de ses droits d'autorité parentale, contraire à l'intérêt de l'enfant et à l'esprit de la loi. Le détournement de l'objet de l'adoption contraire à l'esprit de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de...»
Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le sort des biens propres dans la communauté
Extrait du sommaire : «La reconnaissance définitive du caractère commun des fruits et revenus d'un bien propre. La fin d'une controverse doctrinale. Un revirement de jurisprudence annoncée. Le renforcement de la communauté au détriment du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes nécessaires à la modification du contrat de mariage. Une notion floue : l'intérêt de famille. Une nécessaire appréciation d'ensemble. Les effets d'une modification du contrat de mariage à...»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité. La clause d'inaliénabilité doit être justifiée dans le temps. La clause d'inaliénabilité doit cumulativement avoir un intérêt...»
Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992
Extrait du sommaire : «L'affirmation ' la promesse de bail vaut bail ', une équivalence empruntée au droit commun de la formation des contrats . Le bail rural, soumis au principe général du consensualisme . La signature de l'acte authentique, une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
Extrait du sommaire : «L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution. L'appréciation du principe de proportionnalité de la caution. La mise en jeu de la responsabilité civile du créancier professionnel...»
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