Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter de la décision d'exequatur. Libéralités :...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère accessoire du...»
La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005
Extrait du sommaire : «Un semblant de confirmation du pouvoir d'intervention du juge sur le fondement de la volonté commune des parties. Une confirmation de la possibilité de déroger au principe de la force obligatoire du contrat. Le fondement apparent de l'arrêt : la...»
Du bon usage des trusts dans le droit patrimonial et des affaires: TGI Nanterre, 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Cas: un couple de personnes résidentes des Etats Unis constitue deux trusts testamentaires de droit américain au profit de leur nièce résidente française. Au décès des constituants, les dispositions distinctes entrèrent en vigueur sous...»
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Analyse. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français ?. Commentaire. Le droit positif...»
Conditions et nullités du mariage
Extrait du sommaire : «Fiches d'arrêt. CA Paris, 23 avril 2003. Cass. Civ. 1ere, 28 mai 1980. CA Aix en Provence, 23 avril 1996. CEDH, 11 Juillet 2002. CA Paris, 13 janvier 2005. CA Paris, 13 janvier 2005. Cass. Civ. 1ere, 13 mars 2007. Cas pratiques et...»
Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?
Extrait du sommaire : «Le couple homosexuel au regard du droit. Le mariage homosexuel. L'homoparentalité. Le couple homosexuel vu par la société. L'appréhension du couple homosexuel par les partis politiques. Le couple homosexuel au regard des m'urs....»
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février 1995. Une meilleure protection des droits des...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise. Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil informatique....»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d’argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
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