Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt195 du 24 Janvier 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/02/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Commentaire darrêt : cour Cassation, Civ. 1, Arrêt195 du 24 janvier 2006 « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». ...»

Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « la choisi le tribunal de Nanterre dans un arrêt du 22 attendre la position de la Cour de cassation qui, si auteurs approuvent la position de la Cour d Angers ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   27/06/2008   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « Cour de cassation CCE Comite central d'entreprise C.civ parties, les juges parisiens enoncent dans leur arret les termes loi du 18 janvier 2005, la cour d'Appel ...»

Extrait du sommaire : «Les contours de la GPEC : une notion à visage multiple. Une démarche prospective porteuse d'intérêts. La consécration légale de la GPEC: l'obligation triennale de négocier . Notion liée au licenciement...»

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   22/11/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « 72. En ce qui concerne d'abord la question de sa conformite à la CEDH, la Cour de cassation s'est prononcee de fac,on tres claire dans un arret du 25 ...»

Extrait du sommaire : «La dénonciation ou la plainte de la prétendue victime: un comportement doublement sanctionnable. La sanction pénale des plaintes et des dénonciations abusives, organisée autour de la protection de l'honneur de l'individu et...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation propose donc Dans un arrêt du 6 mai 1996, la Cour d'appel de Montpellier a mis la lumière sur la contradiction qu'il existe entre une ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»

Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   03/11/2006   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Elle consiste en un arrêt stratégique de la grèves surprises dans les services publics (commentaire de la ...»

Extrait du sommaire : «Section première - Les règles formelles du préavis. Paragraphe premier - Le préavis : les titulaires du droit de dépôt . Paragraphe second - Le préavis : les règles du dépôt . Section seconde...»

Les sommes versées au salarié lors de son licenciement

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   17/10/2006   |   fr   |   .doc   |   94 pages
Extrait du document : « »^ Pourtant pendant longtemps la Cour de cassation a considéré disposition conventionnelle contraire^, jusqu'à un revirement annoncé par un arrêt du 2 ...»

Extrait du sommaire : «Les sommes versées lors d'un licenciement indépendamment de tout contentieux : entre réparation d'un préjudice et surprotection du salarié. Les sommes versées lors de la rupture d'un contrat de travail à durée...»