Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Extrait du sommaire : «La position de l'arrêt de 1995 par rapport à son fondement conservateur issu sur le Code civil et de la jurisprudence et par rapport à sa situation d'intermédiaire. La position de l'arrêt par rapport à son fondement...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «Une confirmation de la licéité de la cession de clientèle médicale. Un principe antérieurement posé par la Cour de cassation. Un principe réaffirmé par la Cour de cassation. Une reconnaissance de la cession de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 — le testament olographe
Extrait du sommaire : «Le constat d'un assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe. Les conditions de forme du testament olographe : l'application d'une certaine rigueur. L'apport de la jurisprudence : l'atténuation à la rigueur des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «Le caractère non profane du client conduisant à une acceptation des risques par celui-ci. L'appréciation du caractère profane du client. L'acceptation d'une obligation de moyen et non de résultat. Déchargement de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004
Extrait du sommaire : «La confusion de l´article 1844-5 al. 1er c. civ. menant à la solution d´un apporteur en capital « associé unique » et associé principal. Une interprétation compliquée de l´article 1844-5...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»
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