Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation (Civ.3ème) 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La primauté de l'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence » sur l'effet relatif des conventions. L'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence ». L'atteinte portée à...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la nullité comme sanction appropriée au dol. La reconnaissance de l'erreur sur la valeur en matière de dol. Deux dols distincts, une même sanction. Conditions au prononcé de la nullité du contrat pour...»
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété : un principe absolu. Un principe reconnu dans l'ordre interne. Une reconnaissance à l'échelle internationale. Les limites du droit de propriété. Le principe de trouble du voisinage. ...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»
Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, une obligation . Le pacte de préférence, une obligation de faire d‘où découle un droit de substitution. Les conditions de l‘opposabilité du pacte aux tiers. Un revirement de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Les faits. La position de la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation. Problématique juridique. Plan. Le caractère original du prêt à usage. La durée du prêt à usage et les conditions de sa...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
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