Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03. L'effet ...»

Extrait du sommaire : «L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé. L'extraction d'un principe général du droit. Le soutien des textes écrits du droit positif. La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à...»

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « la choisi le tribunal de Nanterre dans un arrêt du 22 à l appui d une demande de justice, qu elle action du ministre, et notamment, celle de la Cour d appel ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»

Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « La Cour de justice avait annule en 2003 (CJCE, 2 octobre 2003, Aristrain), l'arret du Tribunal qui avait inflige àl'une des La Cour de Justice a confirme ...»

Extrait du sommaire : «La consolidation des mécanismes par la modernisation du système. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la...»