Commentaire d'arrêt : Crim, 8 mai 1974
Extrait du sommaire : «Confirmation de la possibilité, soumise à de strictes conditions non réunies en l'espèce, de qualifier la défaillance physique de contrainte. La défaillance physique constitutive de contrainte à certaines...»
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»
Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 8 janvier 2006 - délit de tentative d'escroquerie
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation ayant constaté la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs d'une tentative d'escroquerie . La Cour de cassation ayant constaté la présence de l'ensemble des éléments matériels...»
L'abandon de famille
Extrait du sommaire : «L'abandon de famille, une infraction complexe. L'incrimination elle-même . La sanction de l'abandon de famille. L'opportunité d'une sanction pénale attachée au non-paiement de la pension alimentaire. L'obligation alimentaire,...»
Le silence dans le contrat d'assurance (formation, exécution, cessation des effets)
Extrait du sommaire : «Le silence n'a pas sa place dans le contrat d'assurance . Le législateur écarte expressément le silence du contrat d'assurance. La jurisprudence ne laisse pas s'installer le silence dans le contrat d'assurance. Le silence s'impose au...»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation
Extrait du sommaire : «La dénonciation ou la plainte de la prétendue victime: un comportement doublement sanctionnable. La sanction pénale des plaintes et des dénonciations abusives, organisée autour de la protection de l'honneur de l'individu et...»
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical . L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La...»
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention législative de 2000. Les dangers d'une pénalisation croissante de la vie publique locale. L'échec de l'intervention législative de 1996. L'application de la loi Fauchon. L'exigence d'une faute...»
Les garanties d’oboulo.com :
