Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?
Extrait du sommaire : «Décisions arbitrales contestées par les juges du fond. Fondement sur l'article 1382 du CC. Acceptation des risques sportifs remise en cause. Conflits entre l'ordre juridique étatique et l'ordre juridique sportif . Liberté...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques essentielles du dommage. L'existence du dommage. Les caractères du dommage : certain, personnel et direct. L'application du principe au cas de l'espèce : le dommage futur et la responsabilité de l'auteur. Le...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 juin 2004, respect de la vie privée et état de santé des salariés
Extrait du sommaire : «La divulgation d'informations relatives à l'état de santé des salariés, constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée. Une atteinte au respect du droit à la vie privée des salariés...»
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"
Extrait du sommaire : «La relation entre la responsabilité et le dommage. Une jurisprudence antérieure exigeant un préjudice certain en matière de responsabilité délictuelle. Le problème du risque d'un dommage futur. Vers l'admission...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 30 juin 2004 - droit à l'image
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit. Le sens de la décision, et sa...»
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin
Extrait du sommaire : «L'encadrement par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une personne en arrêt de travail pour maladie. L'encadrement légal des arrêts de travail : la loi du 13 août 2004. L'encadrement jurisprudentiel des arrêts de...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Extrait du sommaire : «Le régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie. Les obligations légales s'imposant à l'assuré social. . Le règlement des conflits entre l'assuré social placé en...»
Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La théorie des troubles anormaux du voisinage, une limite au droit de propriété . La théorie des troubles anormaux du voisinage. La théorie des troubles anormaux, un palliatif à 1382 . La théorie des troubles...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2004 - La responsabilité du fait des commettants
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant engagée. Des conditions d'exonération cumulatives. L'absence de l'une des conditions en l'espèce. L'exonération du commettant par l'abus de fonction du préposé. Les conditions de la...»
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