Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   26/02/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Un contrôle restreint de la légalité de la mise en cellule. Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003 Les mesures d'ordre intérieur (MOI ...»

Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Évolution du droit des détenus des établissements pénitentiaires. Commentaire comparé de CE 12 mars 2003, M Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et...»

Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « pas disproportionnee par rapport à la faute commise >> car en outre la sanction maximale est de 30 jours et que M Frerot est recidiviste commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»

Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les mesures d'ordre intérieur : commentaire conjoint des Ce droit au recours effectif avait été mis en condamnée en 2007 par l arrêt « Frérot » de la ...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe du droit au recours contre des mesures d'ordre intérieur. La nécessité d'une caractérisation globale des mesures d'ordre intérieur. Le prisme d'un double critère d'identification comme...»