Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité
Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
Commentaire de l'arrêt CJCE 13/05/1986 « Bilka »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte envers les travailleuses exclues du régime de pension d'entreprise. L'assimilation du régime de pension d'entreprise à une rémunération. Les critères constitutifs de la...»
Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »
Extrait du sommaire : «Une confrontation entre compétence du juge administratif et champs d'application du droit interne de la concurrence. L'inapplicabilité du droit interne de la concurrence : fondement de la compétence du juge administratif. L'exercice...»
Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations
Extrait du sommaire : «L'approfondissement du contrôle juridictionnel des concentrations. La confirmation d'un contrôle maximum du juge administratif. Le renforcement du contrôle par une analyse rétrospective de la concentration. Le maintien d'un...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire, objet de recours. Une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur. Un caractère impératif lui permettant de faire grief. La conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des...»
Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie
Extrait du sommaire : «La compétence du juge de l'excès de pouvoir pour statuer dur des litiges nés des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus. La jurisprudence antérieure à l'arrêt Marie : le refus du...»
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Extrait du sommaire : «La légalité de l'arrêté contrôlée par rapport à la norme législative et non par rapport à la charte de l'environnement. La compétence du conseil d'état dans le contrôle. Contrôle...»
Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge
Extrait du sommaire : «La présence de mesures de haute police . La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration. La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge . D'un contrôle restreint à un...»
Méthodologie de travail pour les différents sujets de droit
Extrait du sommaire : «Méthode pour apprendre le cours. La dissertation. Le commentaire d'arrêt. Le commentaire d'articles et de textes. Le cas pratique....»
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