Commentaire d'arrêt : Paris, 6 novembre 1997
Extrait du sommaire : «L'apport des progrès de la science dans le droit . Le but à atteindre : la vérité biologique . Une question d'éthique : le respect dû aux morts . Le non respect de la volonté du défunt . Un...»
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Extrait du sommaire : «Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts. La...»
Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Une limitation du raisonnement de la Chambre commerciale au COJ : décision à priori en harmonie avec les textes. Une simple application des textes par la Cour de cassation. Un raisonnement aux conséquences défavorables d'un point...»
Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image
Extrait du sommaire : «De la responsabilité civile au droit de la personnalité. Application : article 9 ou 1382 ?. Réponse de la Cour de cassation. Les contours de la vie privée....»
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le droit à l'expertise biologique limité par des « motifs légitimes » déterminés par le juge. L'expertise biologique, reine des preuves d'une filiation certaine. « L'impossibilité matérielle »,...»
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Extrait du sommaire : «La consécration de la sécurité juridique. La protection des intérêts des administrés. L'impossibilité pour l'Administration de profiter de ses erreurs. Le début d'une évolution jurisprudentielle...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)
Extrait du sommaire : «La conception française du concubinage . Une union stable et continue ayant l'apparence du mariage. Une union entre un homme et une femme. La compatibilité de la conception du mariage au concubinage avec les principes supranationaux. Le...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois
Extrait du sommaire : «La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge. La confirmation de la présence d'un intérêt général . L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire...»
Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Extrait du sommaire : «Un arrêt répondant à l'ambiguïté de la notion de « délai du recours pour excès de pouvoir » de la jurisprudence Dame Cachet. Les conditions du retrait de la décision administrative individuelle...»
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